Droit du consommateur

La responsabilité d'un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?

Publié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Andrey Popov - Stock.adobe.com

Deux déménageurs déchargent un canapé d'un camion

Même si un consommateur limite contractuellement la responsabilité de son fournisseur (réduction de l'indemnisation en cas de problème lors de la réalisation de la prestation par exemple), la clause est abusive car elle crée un déséquilibre entre les droits du vendeur et ceux de l'acheteur particulier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2019.

Dans un contrat de déménagement, le client non-professionnel avait fixé le montant de l'indemnisation en cas de dégât, à 152 € par meuble. La société de transport avait accepté cette clause limitative de responsabilité.

Le tribunal d'instance, se reposant uniquement sur l'accord de volonté des co-contractants estime qu'il doit être exécuté de bonne foi et que la clause litigieuse n'est pas abusive.

La Cour de cassation casse la décision rendue en rappelant que la réduction ou la suppression de la responsabilité d'un professionnel est incontestablement abusive lorsque celui-ci traite avec un consommateur. Une clause limitative de responsabilité ne peut avoir de valeur qu'entre deux professionnels.

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