La responsabilité d'un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?

Dans un contrat de déménagement, le client non-professionnel avait fixé le montant de l'indemnisation en cas de dégât, à 152 € par meuble. La société de transport avait accepté cette clause limitative de responsabilité.

Le tribunal d'instance, se reposant uniquement sur l'accord de volonté des co-contractants estime qu'il doit être exécuté de bonne foi et que la clause litigieuse n'est pas abusive.

La Cour de cassation casse la décision rendue en rappelant que la réduction ou la suppression de la responsabilité d'un professionnel est incontestablement abusive lorsque celui-ci traite avec un consommateur. Une clause limitative de responsabilité ne peut avoir de valeur qu'entre deux professionnels.