Logement social

Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM

Publié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © beeboys - stock.adobe.com

Logotypes handicapé en chaise roulante et maison

Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019.

Un travailleur handicapé vivait avec sa mère dans un appartement HLM dont elle était locataire. Au décès de sa mère, la société HLM lui refuse le transfert du bail en raison de ses ressources et de la taille du logement de 4 pièces qui n'était pas adaptée à sa situation.

En effet, la loi prévoit que les descendants doivent remplir des conditions de ressources et que la taille du logement soit adaptée au ménage pour bénéficier d'un transfert du bail.

Mais, ces conditions ne sont pas exigées pour les descendants qui présentent un handicap dans la vie civile, et qui vivaient depuis plus d'un an avec le locataire décédé.

La société HLM fait valoir que cette exception ne s'applique pas aux travailleurs handicapés. Les premiers juges donnent raison à la société HLM et autorisent l'expulsion.

La Cour de cassation ne partage pas cet avis et considère que le transfert de bail peut également bénéficier au travailleur handicapé sans conditions.

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