Donations

La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d'une assurance-vie suite à une clause non respectée

Publié le 26 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Contrat assurance-vie entre les mains d'une personne tenant un stylo

Des donations faites sous différentes formes entre un époux et un tiers, doivent respecter un certain formalisme, sous peine d'être annulées. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2019.

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a consenti différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d'assurance-vie.

Au décès de l'époux, lors des opérations de succession, l'épouse conteste les libéralités dont a bénéficié la maîtresse. Elle estime que les sommes données étaient des économies communes au couple et qu'elle n'a pas donné son consentement.

La bénéficiaire de ces sommes considère que les donations sont valables car ces sommes représentent des gains et salaires dont l'époux peut librement disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Concernant les contrats d'assurance-vie, l'époux et sa maîtresse ont signé un document attestant que celle-ci a accepté ces contrats. Cependant, l'époux n'a pas renoncé expressément à toute possibilité de rachat de ces contrats.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel qui annule les donations de sommes d'argent considérant qu'il s'agit d'économies du couple pour lesquelles l'épouse aurait dû donner son accord.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel au sujet des contrats d'assurance-vie. Pour elle, ces contrats sont des donations déguisées car même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n'a pas exprimé explicitement sa volonté de renoncer à leurs rachats. Il ne s'est donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats.

Ces donations devront être remboursées à l'épouse.

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