Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...

Le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire choisi.

Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).

Les « frais de notaire » qui correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :

• les émoluments ;
• les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation) ;
• les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé) ;
• les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales).