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Location immobilière
À partir du 1 mars 2020
Encadrement des loyers à Lille : nouvelles règles à partir du 1er mars 2020
Publié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté préfectoral complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Lille. Il s'applique aux baux signés à partir du 1er mars 2020 et concerne les logements meublés et non meublés du parc locatif privé lillois.
Cet arrêté publié le 30 janvier 2020 fixe les montants des loyers de référence, des loyers de référence majoré et des loyers de référence minoré (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique). Il s'applique sur l'intégralité des villes de Lille, d'Hellemmes et de Lomme.
Pour connaître concrètement les prix des loyers privés, il vous suffit de consulter la carte interactive répertoriant l'ensemble des quartiers en renseignant :
- les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location) ;
- l'adresse du logement ou le quartier vous intéressant.
Par ce biais, il s'agit d'expérimenter jusqu'au 23 novembre 2023 ce nouveau dispositif d'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire lillois où ont été constatés à la fois :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
- un niveau de loyer médian élevé ;
- un faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
- des perspectives limitées de constructions de logements.
Rappel
Cet arrêté préfectoral fait suite à un décret du 22 janvier 2020 prévoyant la mise en place d'un dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de la métropole de Lille comme le permet l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ).
Voir aussi
Service-Public.fr
SIILAB - Direction départementale des territoires et de la mer
Ville de Lille
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