Location immobilière

Encadrement des loyers à Lille : nouvelles règles à partir du 1er mars 2020

Publié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Michael Vorobiev - stock.adobe.com

Vue sur Lille enneigée

Un arrêté préfectoral complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Lille. Il s'applique aux baux signés à partir du 1er mars 2020 et concerne les logements meublés et non meublés du parc locatif privé lillois.

Cet arrêté publié le 30 janvier 2020 fixe les montants des loyers de référence, des loyers de référence majoré et des loyers de référence minoré (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique). Il s'applique sur l'intégralité des villes de Lille, d'Hellemmes et de Lomme.

Pour connaître concrètement les prix des loyers privés, il vous suffit de consulter la carte interactive répertoriant l'ensemble des quartiers en renseignant :

  • les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location) ;
  • l'adresse du logement ou le quartier vous intéressant.

Par ce biais, il s'agit d'expérimenter jusqu'au 23 novembre 2023 ce nouveau dispositif d'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire lillois où ont été constatés à la fois :

  • un écart important entre le niveau moyen de loyer dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
  • un niveau de loyer médian élevé ;
  • un faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
  • des perspectives limitées de constructions de logements.

  Rappel : Cet arrêté préfectoral fait suite à un décret du 22 janvier 2020 prévoyant la mise en place d'un dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de la métropole de Lille comme le permet l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « Élan »).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction