La question de la semaine

Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

Publié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Étiquette - trêve hivernale

La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »

La réponse de Service-public : « En effet, la trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés successifs. Cette année, en raison de l'épidémie de Covid-19, et afin de tenir compte de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet, la fin de la trêve hivernale est repoussée à cette même date. »

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

  • les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
  • les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les personnes occupant un logement illégalement (les squatteurs) ;
  • les personnes occupant illégalement une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu).

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

  À savoir : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.

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