Séparation des parents

Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge

Publié le 18 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Père et fils jouent ensemble dans le salon avec des jouets en bois

Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant mineur même si un seul des parents a fait une proposition à ce sujet.

Un père a saisi le juge aux affaires familiales pour que les modalités d'exercice de l'autorité parentale soient organisées. En appel, la résidence habituelle de l'enfant a été établie chez la mère. Le droit de visite et d'hébergement du père a été fixé tel que la mère le proposait. Le père n'avait rien demandé sur les modalités de son droit de visite si la résidence de l'enfant venait à être fixée chez la mère. Le père reprochait à la Cour d'appel d'avoir fixé ses droits sur les seules propositions de la mère et sans l'avoir invité à présenter préalablement ses observations.

Selon l'article 373-2-9 du Code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Par conséquent, la Cour de cassation confirme que le juge d'appel, fixant la résidence de l'enfant chez la mère, devait bien statuer sur les droits de visite et d'hébergement du père. Elle précise que la Cour d'appel n'avait pas à inviter le père à présenter ses observations à ce sujet car la mère avait déjà introduit cette question dans les débats.

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