Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Formation, travail, Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Violences au travail
Harcèlement, violence, discrimination dans la fonction publique : un nouveau dispositif de signalement
Publié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes doit être mis en place d'ici le 1er mai dans l'ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Un décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif.
Les procédures
Le dispositif comporte 3 procédures :
- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;
- l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
L'acte instituant ces procédures précise comment l'auteur du signalement :
- adresse son signalement ;
- fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;
- fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.
Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le signalement pour :
- informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
- garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
L'information des agents
Chaque autorité compétente doit informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.
Voir aussi
Service-Public.fr
Agenda
Aide énergie
À partir du 2 avr. 2024
Publié le 28 mars 2024
Prévention Covid-19
À partir du 15 avr. 2024
Publié le 18 mars 2024
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024