Violences au travail

Harcèlement, violence, discrimination dans la fonction publique : un nouveau dispositif de signalement

Publié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Figurines de bois dont une rouge renversée

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes doit être mis en place d'ici le 1er mai dans l'ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Un décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif.

Les procédures

Le dispositif comporte 3 procédures :

  • le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;
  • l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
  • l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L'acte instituant ces procédures précise comment l'auteur du signalement :

  • adresse son signalement ;
  • fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;
  • fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le signalement pour :

  • informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
  • garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

L'information des agents

Chaque autorité compétente doit informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

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