Tutelle

Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne

Publié le 29 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Médecin qui rédige un rapport

Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat médical circonstancié. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2020.

Dans cette affaire, le juge des tutelles place une personne sous tutelle pour une durée de 10 ans. Cette personne, atteinte d'une maladie incurable, présente des troubles cognitifs altérant son raisonnement et refuse de se soigner. La personne conteste son placement sous tutelle.

Selon le Code civil, le juge des tutelles peut exceptionnellement placer une personne sous tutelle pour une durée supérieure à 5 ans mais en le motivant spécialement et sur avis du médecin spécialisé.

Pour la Cour d'appel, l'état de santé de la personne n'est pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Elle confirme donc la décision en s'appuyant sur l'avis de deux médecins non inscrits sur la liste du procureur de la République.

L'arrêt de la Cour d'appel est cassé. Pour la Cour de cassation, le juge des tutelles doit disposer de l'avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République pour placer une personne majeure sous tutelle d'une durée n'excédant pas 10 ans

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