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Transports

Entrée en vigueur du forfait mobilités durables

Publié le 25 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © studio4pic - Adobe Stock.com

Jeune femme sur un vélo électrique

Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020.

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail (frais de carburant, frais engagés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) jusqu'à 600 € par an. Les moyens de transports concernés sont :

  • les vélos, électriques ou mécaniques ;
  • la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  • les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
  • les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
  • et tout autre service de mobilité partagée.

Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite :

  • de 500 € par personne pour la période du 1er janvier au 24 août 2021 (dont 200 € au maximum de frais de carburant) ;
  • de 600 € euros, depuis le 25 août 2021, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.

  À savoir : Le forfait mobilités durables est également mis en place dans la fonction publique d’État mais il n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction