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Trajets domicile-travail

Forfait mobilités durables dans le secteur privé : relèvement des plafonds d'exonération

Publié le 17 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © studio4pic - Adobe Stock.com

Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022.

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé. Les plafonds d'exonérations de cet avantage ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022.

Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail (frais de carburant, frais engagés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) jusqu'à 800 € par an (au lieu de 600 € par an).

Les moyens de transports concernés sont :

  • les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
  • la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  • les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;
  • les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
  • l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
  • les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :

  • 700 € par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant) ;
  • 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.

De plus, pour les années 2022 et 2023, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail verront la prise en charge de leurs frais de carburant ou d'alimentation de leur véhicule être cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics.

Enfin, au titre des années 2022 et 2023, l’employeur peut rembourser jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics (métro, train, tram, services publics de location de vélos) à ses salariés, soit + 25 % par rapport au taux légal obligatoire, fixé à 50 %. Les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l'employeur sont étendues jusqu'à 75 % du prix des titres au maximum.

  À savoir : Le forfait mobilités durables est également mis en place dans la fonction publique d’État. Il est désormais cumulable avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun avec effet rétroactif au 1er septembre 2022 (décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022).

  À noter : Pour les départements et régions d'outre-mer, l'exonération se porte à 900 € maximum par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 600 € au maximum de frais de carburant).