Entrée en vigueur du forfait mobilités durables
Publié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin d'encourager dès à présent le recours à des transports plus propres à la sortie du confinement, le « forfait mobilités durables » entre en vigueur le 10 mai 2020.
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 400 € par an. Les moyens de transports concernés sont :
- les vélos, électriques ou mécaniques ;
- la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »;
- les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
- et tout autre service de mobilité partagée.
Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 400 € par an et par salarié.
Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.
A savoir : Le « forfait mobilités durables » est également mis en place dans la fonction publique d’État mais il n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.
En 2020, un agent peut toutefois bénéficier à la fois du forfait mobilités durables à partir du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transport public au moins pour la période antérieure au 11 mai 2020.
Le montant annuel du forfait mobilités durable est réduit à 100 €. Et le nombre minimum de jours d'utilisation du vélo ou du covoiturage pour en bénéficier est réduit à 50.
