Inaptitude au travail

Un salarié déclaré inapte peut-il commencer un nouvel emploi et cumuler deux salaires ?

Publié le 26 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Plusieurs bulletins de salaire empilés

Lorsqu'un salarié n'est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération.

À la suite d'une situation de harcèlement moral, une salariée a été déclarée inapte à son poste de travail. Comme il n'existe pas de possibilité de la reclasser, elle n'est plus dans l'obligation de fournir un travail ni de se tenir à la disposition de son employeur.

Privée de travail en raison de son inaptitude, elle trouve un nouvel emploi dans une autre entreprise et perçoit un salaire.

En parallèle et compte tenu de son inaptitude, cette salariée est également rémunérée par son employeur qui ne l'a pas licenciée dans le délai d'un mois fixé par la loi.

Elle cumule donc deux salaires, l'un au titre de l'emploi pour lequel elle a été déclarée inapte et l'autre au titre de son nouveau travail.

La Cour d'appel condamne cette salariée à rembourser à son employeur les salaires perçus pendant cette période de double emploi. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle que le contrat de travail n'avait pas été rompu et confirme ainsi la possibilité de percevoir les deux rémunérations.

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