Expertise judiciaire

Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas

Publié le 03 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Escalier en pierre fissuré

Un rapport d'expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l'expertise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 14 mai 2020.

Le client d'une entreprise refuse de payer les travaux de réfection d'un escalier. Le chantier s'arrête. L'assureur de l'entreprise fait réaliser une expertise amiable en présence de l'entreprise et du client qui conclut à l'absence de malfaçons. À son tour, le client fait réaliser une nouvelle expertise en présence de l'entreprise et de son assureur et qui conclut à la reprise des travaux. Le Tribunal d'instance de Dijon saisi par le client condamne l'entreprise à supporter le coût des travaux en se fondant exclusivement sur le rapport déposé par l'expert missionné par le client.

La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en rappelant que dans le procès civil, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, principe fondamental. Elle ajoute que le juge ne peut rendre sa décision sur la seule expertise d'un technicien choisi par l'une des parties même si celle-ci s'est réalisée en présence de tous.

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