Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Formation, travail, Logement
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Expertise judiciaire
Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas
Publié le 03 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un rapport d'expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l'expertise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 14 mai 2020.
Le client d'une entreprise refuse de payer les travaux de réfection d'un escalier. Le chantier s'arrête. L'assureur de l'entreprise fait réaliser une expertise amiable en présence de l'entreprise et du client qui conclut à l'absence de malfaçons. À son tour, le client fait réaliser une nouvelle expertise en présence de l'entreprise et de son assureur et qui conclut à la reprise des travaux. Le Tribunal d'instance de Dijon saisi par le client condamne l'entreprise à supporter le coût des travaux en se fondant exclusivement sur le rapport déposé par l'expert missionné par le client.
La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en rappelant que dans le procès civil, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, principe fondamental. Elle ajoute que le juge ne peut rendre sa décision sur la seule expertise d'un technicien choisi par l'une des parties même si celle-ci s'est réalisée en présence de tous.
Voir aussi
Service-Public.fr
Agenda
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024
Retraite
Du 23 mars au 29 mars 2024
Publié le 29 février 2024
Expulsions locatives
Jusqu'au 31 mars 2024
Publié le 18 octobre 2023