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Deuil
Le congé à la suite du décès d'un enfant est allongé
Publié le 09 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficient de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un de 8 jours supplémentaires, s'ajoutant au premier congé, est créé. Ces mesures s'appliquent aussi aux fonctionnaires. La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.
La loi prévoit plusieurs dispositions qui s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
Allongement du congé pour décès d'un enfant
Un salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
- d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- d'un enfant, quel que soit son âge, s''il était lui-même parent ;
- d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Création du congé de deuil
Un congé dit cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) est accordé pour une durée de 8 jours calendaires en cas du décès :
- de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
- ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié peut prendre ces 8 jours de façon fractionnée au maximum en trois périodes (2 périodes pour les salariés, 3 pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles). Chaque période doit être d'une durée au moins égale à une journée. Il doit prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
À noter
- La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
- Ce congé est étendu aux agents publics.
- Il est partiellement pris en charge par la Sécurité sociale.
Voir aussi
Service-Public.fr
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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