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À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficient de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires, s'ajoutant au premier congé, est créé. Ces mesures s'appliquent aussi aux fonctionnaires. La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.
La loi prévoit plusieurs dispositions qui s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
Allongement du congé pour décès d'un enfant
Un salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
d'un enfant, quel que soit son âge, s''il était lui-même parent ;
d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Création du congé de deuil
Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) est accordé pour une durée de 8 jours calendaires en cas du décès :
de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié peut prendre ces 8 jours de façon fractionnée au maximum en trois périodes (2 périodes pour les salariés, 3 pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles). Chaque période doit être d'une durée au moins égale à une journée. Il doit prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
À noter :
La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Ce congé est étendu aux agents publics.
Il est partiellement pris en charge par la Sécurité sociale.