Deuil

Le congé à la suite du décès d'un enfant est allongé

Publié le 10 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Femme en deuil entourée d'une jeune fille

À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficieront de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé. Ces mesures s'appliquent aussi aux fonctionnaires. La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.

La loi prévoit plusieurs dispositions qui s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :

Allongement du congé pour décès d'un enfant

Un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :

  • d'un enfant âgé de moins de 25 ans ; 
  • d'un enfant, quel que soit son âge, s''il était lui-même parent ;
  • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Création du congé de deuil

Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :

  • de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

  À noter : 

  • La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
  • Ce congé est étendu aux agents publics.
  • Il est partiellement pris en charge par la Sécurité sociale.

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