Atteinte à la vie privée

Harcèlement : il est aussi puni en famille

Publié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Ana Blazic Pavlovic - adobe.stock.com

Homme avec son téléphone portable recevant un appel injurieux

L'envoi répétitif de SMS menaçants et d'appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2020.

Il s'agit d'un conflit familial opposant un couple au frère de l'épouse. Ce frère a adressé pendant plusieurs mois des SMS menaçants et passé des appels malveillants à son beau-frère.

Le premier juge estime que les SMS et les messages téléphoniques ont un caractère privé puisqu'ils ne sont pas diffusés à d'autres personnes. Ils ne constituent donc pas une atteinte à la vie privée même s'ils sont de nature menaçant ou humiliant.

Le couple exerce un pourvoi en cassation : leur vie privée est troublée par le nombre importants de messages et leur contenu. Selon eux, cela constitue un dommage même si les messages ne sont pas diffusés en dehors de la sphère familiale.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2020. Elle s'appuie notamment sur le trouble porté à la tranquillité du couple par le contenu, le nombre de SMS et d'appels reçus, la durée de ce harcèlement et le comportement agressif de l'auteur (faits de violence, dégradations, sanctions disciplinaires professionnelles).

Elle rappelle le principe de l'article 1240 du Code civil qui prévoit que celui qui cause un dommage à l'autre, doit le réparer.

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