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Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions

Publié le 17 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : @ designer491 - stock.adobe.com

Figurines de bois dont une rouge renversée

Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice.

L'incitation à la haine raciale, c'est pousser certaines personnes à manifester de la haine, de la violence ou de la discrimination contre des individus en raison de leur religion ou de leur origine nationale ou ethnique. C'est un délit puni par la loi. Toute personne victime d'incitation à la haine raciale peut porter plainte contre l'auteur de ce type d'action.

Dans sa fiche, Service-public.fr précise :

  • la possibilité de signaler ce type de propos tenus sur internet (réseaux sociaux, forums...) en utilisant le service en ligne Pharos du ministère de l'Intérieur  ;
  • les modalités de saisie de la justice pénale notamment par les associations de lutte contre le racisme, d'assistance aux victimes de discrimination raciale ou religieuse ou défense de la mémoire des esclaves ;
  • les sanctions encourues (45 000 € d'amende et 1 an de prison en cas de propos publics).

  À savoir : Une injure ou bien une diffamation à caractère raciste sont des délits différents mais qui encourent les mêmes sanctions :

  • 45 000 € d'amende et 1 an de prison en cas de propos publics ;
  • 1 500 € d'amende en cas de propos non publics.

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet en renforçant les obligations des plateformes a été adoptée définitivement le 13 mai 2020. Le Conseil constitutionnel a été saisi, la loi n'est pas encore promulguée.

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