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La rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Publié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pitchayaarch - AdobeStock

Signature de contrat

Le Code du travail permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie : c'est la rupture conventionnelle. Elle obéit à une procédure légale spécifique. Service-public.fr vous l'explique.

La rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et ne concerne pas le licenciement ou la démission. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant varie en fonction de son ancienneté et de sa rémunération et qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. Il perçoit l'indemnité de congés payés s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. Il peut également avoir droit aux allocations de chômage s'il en remplit les conditions d'attribution (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi).

Dans sa fiche, Service-public.fr détaille la procédure :

  • Un ou plusieurs entretiens entre les deux parties (qui peuvent se faire assister) permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non) indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle.
  • La rédaction et la signature de la convention fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.
  • L'envoi de la convention à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour obtenir sa validation.

Il existe aussi une rupture conventionnelle collective qui ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif.

  À savoir : L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires . Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant la signature de la rupture.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction