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Sous-location

Étudiants : est-il possible de sous-louer son logement pendant les vacances ?

Publié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © jackfrog - AdobeStock

Étudiant dans son appartement

Sous-louer son appartement du parc privé pendant l'été peut permettre aux étudiants de faire des économies. C'est légal mais il y a des règles à respecter. Service-Public.fr vous explique.

Quelles sont les règles pour sous-louer ?

Vous devez obtenir l'accord écrit de votre bailleur sur :

  • la possibilité de sous-louer ;
  • le montant du loyer de sous-location, qui ne peut pas excéder celui que vous payez.

Envoyez de préférence la demande d'autorisation de sous-location à votre propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez mentionner la durée de la sous-location, avec la date de début et de fin, dans votre demande. Celle-ci ne peut pas dépasser la durée de votre bail.

Vous pouvez utiliser ce modèle de document .

Vous devez transmettre à votre sous-locataire :

  • l'autorisation écrite du bailleur ;
  • la copie du bail en cours.

Si ces conditions ne sont pas respectées, vous risquez une résiliation de votre bail et même le remboursement des loyers de sous-location, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location du logement par le locataire varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah.

  À savoir : La sous-location est interdite dans une résidence universitaire gérée par un Crous ainsi que dans un logement social (HLM).

  Attention : Si vous êtes étudiant et que vous bénéficiez de l'aide personnelle au logement, pour continuer à percevoir votre aide, vous devez indiquer à la Caf si vous conservez votre logement pendant vos vacances d'été. Rendez-vous dans votre Espace Mon Compte ou sur l'appli Caf-Mon Compte.

Comment se protéger ?

Pour que la sous-location se passe bien, il est conseillé de rédiger un contrat de sous-location qui doit préciser :

  • le montant et la date de paiement du loyer : le montant ne peut excéder celui de votre propre loyer ;
  • la durée de la sous-location : elle ne peut excéder celle de votre propre bail ;
  • les modalités de sa résiliation ;
  • le montant d'un dépôt de garantie et les conditions de sa restitution ;
  • les obligations des deux parties.

Un état des lieux d'entrée et de sortie effectué avec votre sous-locataire est également recommandé.

  À noter : Pendant la durée de la sous-location, vous restez juridiquement responsable du logement, par exemple en cas de dégradations, de non-paiement du loyer, ou autre manquement à la loi ou aux conditions de location mentionnées dans votre bail.

Et après ?

Si la sous-location est amenée à durer, il est conseillé de la transformer en colocation, avec un avenant au bail ou en établissant un nouveau bail avec votre bailleur. Vous ne serez ainsi plus juridiquement responsable des actions de votre sous-locataire et celui-ci aura les mêmes droits et obligations que vous.