Avis de contravention

Un conducteur ne peut pas contester un PV parce qu'il n'a pas reçu l'amende

Publié le 20 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Photo d'une contravention

Un conducteur ne peut pas contester un PV au motif qu'il n'a pas reçu l'amende. Il doit faire le changement d'adresse de la carte grise. C'est ce qu'à jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2019.

Un conducteur se voit reprocher plusieurs infractions constatées par un radar (appareil de contrôle automatisé). Il forme un recours contentieux devant le tribunal de police. Il invoque le fait de ne pas avoir reçu les avis d'amendes majorées, alors qu'il n'avait pas demandé la modification de son adresse sur sa carte grise.

Le tribunal de police déclare que la preuve de l'envoi des avis concernés était établie. Les avis ont été envoyés à la dernière adresse connue dans le service de l'immatriculation des véhicules. La mention  « n'habite pas à l'adresse indiquée » (NPAI) portée sur les courriers retournés atteste de leur envoi.

La Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, l'article 530 du code de procédure pénale. Une réclamation doit en effet être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée, à défaut de quoi elle est irrecevable. Elle rappelle ensuite que le requérant n'a pas justifié avoir déclaré de changement d'adresse auprès du service d'immatriculation des véhicules.

Elle conclut que l'omission du titulaire d'une carte grise de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans l'impossibilité de joindre à sa réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée.

En conséquence, la réclamation de l'intéressé est irrecevable.

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