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Vie-publique.fr
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Publié le 17 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après accord en commission mixte paritaire, la proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 8 juillet 2020 et par l'Assemblée nationale le 15 juillet.
Face aux insuffisances du dispositif visant à encadrer le démarchage téléphonique (inscription sur Bloctel), la proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d'un démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses, tout en préservant l'activité des professionnels (lire la suite de l'article de Vie-publique.fr).
