Fiscalité

Vous avez des difficultés à payer vos impôts ? Des solutions existent

Publié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © leszekglasner - AdobeStock

Couple senior avec des factures devant un ordinateur

Baisse ou perte de revenus liée à la crise sanitaire, maladie, divorce... Les accidents de la vie peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière à l'échéance. Savez-vous que vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai ou un étalement de paiement ou même une remise gracieuse à l'administration fiscale ? Service-public.fr vous explique comment faire.

Le délai de paiement

Dès réception de votre avis d'impôt, si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel directement dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr .

Il vous suffit alors d'ouvrir votre messagerie sécurisée et de sélectionner « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis de vous laisser guider.

Vous pouvez également vous rendre dans votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt.

Votre demande sera appréciée selon votre situation individuelle (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle...).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de votre demande le justifie, vous serez alors informé de ce délai supplémentaire avant l'expiration du délai de 2 mois.

L'administration peut décider :

  • de vous octroyer un délai. Cette décision sera accompagnée d'un échéancier ;
  • de rejeter votre demande.

  À savoir : Si au terme de cette première démarche, vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental .

L'étalement de paiement

Vous pouvez faire votre demande toute l'année et avant même la réception de votre avis d'impôt.

Il suffit d'en faire la demande sur le formulaire spécifique [application/pdf - 50.6 KB] .

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous deux conditions :

  • votre foyer fiscal connaît une baisse des revenus d'au moins 30 %, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, démission, divorce, congé parental...) ;
  • vous percevez des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères (sont exclues les baisses de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, agricoles ainsi que les baisses de revenus fonciers et de capitaux mobiliers).

Pour vous assurer que votre baisse de revenus est d'au moins 30 %, il faut prendre en compte les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Pour calculer cette moyenne, il faut y inclure tous les salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles, perçus pendant ces trois mois.

Un étalement jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt vous sera accordé de droit si les conditions sont remplies.

La majoration de 10 % pour défaut ou retard de paiement est remise sans nécessité d'une demande expresse de votre part, sous réserve du respect de l'échéancier.

  À noter : L'étalement de paiement accordé reste acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.

La remise gracieuse

La remise gracieuse de l'impôt consiste en une transaction, une remise ou une modération d'un impôt accordée par l'administration fiscale. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt.

Dans la grande majorité des cas, la demande doit être adressée au service des impôts dont dépend votre lieu d'imposition, généralement il s'agit du centre des Finances Publiques.

Seuls les impôts directs peuvent faire l'objet d'une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière). Les droits d'enregistrement (droits de succession par exemple) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont exclus du dispositif.

Votre demande sera appréciée selon votre situation individuelle (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle...).

L'administration peut décider de :

  • rejeter la demande ;
  • octroyer une remise ou une modération pure et simple ;
  • octroyer une remise ou une modération conditionnelle selon les cas.

  À savoir : Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées : l'administration n'a pas à vous expliquer les raisons de son choix.

  Rappel : Vous pouvez également adapter votre taux de prélèvement à la source à l'évolution de votre situation.

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