Le juge des tutelles peut interdire certaines relations familales

Une sœur placée sous tutelle subit une déstabilisation psychique lorsqu'elle entre en contact avec son frère. Cela se manifeste lorsque ce dernier lui rend visite dans l'établissement où elle réside ou lui téléphone. Le tuteur de cette femme, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, saisit le juge des tutelles pour demander l'interdiction des visites du frère. Le magistrat fait droit à sa demande. Sa décision est confirmée par la Cour d'appel.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de cette Cour d'appel. L'encadrement des visites ou des contacts téléphoniques est impossible en raison du comportement trop intrusif du frère. Il est donc nécessaire, dans l'intérêt du majeur protégé, de rompre totalement le lien familial dans l'attente d'une évolution.