Vente immobilière

Donner congé à son locataire pour vendre doit respecter un certain formalisme

Publié le 09 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Benjamin Sibuet - stock.adobe.com

Pancarte à vendre devant une fenêtre d'un immeuble

Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire pour vendre un logement loué vide, ce dernier est prioritaire pour l'acheter. Le congé (ou préavis) constitue une offre d'achat et doit indiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée. Le manque de précisions sur l'objet de la vente est sanctionné par la nullité du congé.

Les héritiers d'un propriétaire décédé délivrent à la locataire un congé pour vendre le logement. Ce dernier fait référence au bail de location sans citer le parking et la cave loués. Cette absence mène la locataire à contester la validité du congé donné.

Une première décision prononce la nullité du congé au motif de son imprécision.

La Cour d'appel revient sur ce jugement. Elle estime que la référence au bail de location et au mandat de vente confié à une agence immobilière contenant la description détaillée du bien vendu, suffisent à identifier le bien à vendre.

Saisie, la Cour de cassation casse la décision pour violation de la loi. Légalement, c'est dans le congé que doit figurer la description précise et complète du logement et des annexes qui font l'objet de la vente.

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