Question prioritaire de constitutionnalité

Forfait post-stationnement (FPS) : plus besoin de payer avant de contester

Publié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Daniel Hohlfeld - AdobeStock

Agent mettant une contravention

Vous avez reçu un forfait post-stationnement pour le non-paiement d'un stationnement ou le dépassement de sa durée limite ? Si vous désirez le contester, sachez qu'il n'est plus obligatoire de le payer préalablement pour pouvoir le faire. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel le 9 septembre 2020. Cette mesure est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement .

En imposant que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur entendait limiter les recours visant à en retarder le paiement et pouvant nuire à la bonne administration de la justice. Le sujet concerne en effet un grand nombre de justiciables.

Cependant, les garanties pour que cette exigence ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif n'ont pas été prévues. Le législateur n'a en effet apporté aucune exception tenant compte de circonstances spécifiques ou de la situation particulière de certains redevables (vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, cession de véhicule, personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement, personnes vulnérables financièrement qui pourraient bénéficier de l'aide juridictionnelle...).

  À noter : Un assouplissement de cette obligation avait déjà été demandé par le Défenseur des droits.

  Rappel : Le forfait post-stationnement remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.

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