Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Formation, travail
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Droit du travail
Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés
Publié le 16 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Ce règlement doit avoir été porté à la connaissance des salariés, a minima par voie d'affichage sur les lieux de travail, les locaux et la porte des locaux où se fait l'embauche. Dès lors, un affichage dans la salle de pause ne suffit pas.
Embauchée depuis le 18 novembre 2004 dans une entreprise d'ameublement de plus de 20 salariés, une employée a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire d'une journée. Elle avait en effet tenu des propos déplacés et dénigrants à l'encontre de certains de ses collègues.
La salariée conteste la sanction, estimant que les sanctions applicables dans l'entreprise n'avaient pas été régulièrement portées à sa connaissance.
La Cour de cassation, comme la Cour d'appel avant elle, partage cet avis. L'affichage du règlement intérieur dans la salle de pause de l'entreprise ne suffit pas à rendre applicables les sanctions qu'il contient .
Voir aussi
Service-Public.fr
Agenda
Impôts
À partir du 11 avr. 2024
Publié le 11 avril 2024
Prévention Covid-19
À partir du 15 avr. 2024
Publié le 18 mars 2024
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024