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Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Publié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Stanislaw Mikulski - stock.adobe.com

Enfant entrain de manger posant devant une caméra

La loi encadre le travail des « enfants influenceurs » sur les plateformes de vidéos en ligne (YouTube, TikTok, Instagram...). Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique qu'ils pourront exercer seuls sans leurs parents.

L'activité des enfants de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne est dorénavant réglementée. Il s'agit de répondre au phénomène croissant des enfants « youtubeurs », qu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'une relation de travail ou en dehors (lire la suite de l'article de Vie-publique.fr) .

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