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Fonctionnaires et contractuels de la fonction publique

Rémunération dans la fonction publique : la GIPA est prolongée

Publié le 28 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © HJBC - stock.adobe.com

Calculette posée sur plusieurs bulletins de salaire

Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Cette disposition est prolongée jusqu'en 2021. Un décret détermine les périodes de référence et un arrêté fixe un taux de l'inflation plus élevé que l'an passé. Ils sont parus au Journal officiel du 25 octobre 2020.

Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Les périodes de référence à prendre en compte dans la formule de calcul sont :

  • pour la mise en œuvre de la garantie en 2020 : du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;
  • pour la mise en œuvre de la garantie en 2021 : du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l'inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :

  • taux de l'inflation : +3,77 % ;
  • valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 € ;
  • valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 €.

Par exemple, pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2019, la Gipa au titre de 2020 sera de 732,94 €. Le calcul est le suivant :

TBA 2015 = 514 x 55,5635 = 28 559,64 €

TBA 2019 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

Gipa 2020 = 28 559,64 x (1 + 3,77 %) - 28 903,40 = 732,94 €

  A noter : Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

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