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Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2020 ?

Publié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Alexander Demyanenko - AdobeStock

Toits de Paris.

Depuis le 1er juillet 2020, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,92 % maximum. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2020.

L'augmentation des loyers intervient chaque année et concerne les locaux d'habitation de catégories :

  • II A, II B, II C (construction d'assez bonne qualité qui dispose généralement de 4 pièces principales maximum, 1 WC particulier et 1 salle de bains) ;
  • III A et III B (construction disposant de peu de confort).

Il est par contre interdit d'augmenter les loyers des logements classés en catégorie IV (construction en mauvais état ou immeuble dépourvu de tout équipement).

  Rappel : Les logements soumis à la loi de 1948 sont situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants (ou limitrophes). Toutefois, seuls les locataires entrés dans ces logements avant le 23 décembre 1986 peuvent continuer de bénéficier du régime de la loi de 1948.

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