Nationalité

Actes de naissance douteux : le certificat de nationalité française est refusé

Publié le 12 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © J. Ossorio Castillo - AdobeStock

Drapeau français

Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française (CNF) pour une 1re demande de carte d'identité ou de passeport ou pour postuler à un poste dans la fonction publique ? Les actes d'état civil présentés lors de la demande ne doivent pas être faussement établis sous peine de se voir refuser ce document. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2020.

Mme X se dit française par filiation car née à Madagascar, d'un père français. Elle obtient la délivrance de 2 certificats de nationalité française en 2005 puis en 2007. À l'appui de ses demandes, elle fournit des actes de naissance établis par les autorités malgaches, son pays de naissance.

Ces actes de naissance sont transcrits au service central d'état civil.

Le ministère public conteste la délivrance de ces certificats de nationalité française car les actes de naissance produits par Mme X pour prouver sa nationalité française sont selon lui apocryphes (c'est à dire à l'origine douteuse).

En effet, les 2 actes de naissance portent le même numéro et la même date d'enregistrement mais indiquent deux dates de naissance différentes.

Pour la Cour de cassation, la transcription d'un acte au service central d'état civil ne prouve pas sa régularité. Le pourvoi est rejeté. À défaut de justifier d'un état civil certain et conforme à la réalité, Mme X devait démontrer qu'elle était française à un autre titre.

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