Habitat de loisir

Un contrat de location d'un an pour un emplacement de mobile-home n'est pas abusif

Publié le 17 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Mobile-home en pleine nature non loin d'une étendue d'eau

Vous allez louer un emplacement pour votre mobile-home ou votre caravane. Une jurisprudence de la Cour de cassation apporte des précisions sur la durée du contrat de location. Selon elle, limiter un contrat de location d'emplacement de mobile-home ou de caravane à une durée d'un an, sans reconduction tacite, n'est pas abusif.

Le propriétaire d'un mobile-home signe un contrat de location d'emplacement avec une société exploitant un camping.

Un article du contrat stipule qu'il est conclu pour l'année civile en cours, jusqu'au 31 décembre et qu'il est non renouvelable par tacite reconduction. Il est également précisé que, deux mois avant la fin du contrat en cours, les parties pourront convenir d'en signer un nouveau au 1er janvier de chaque nouvelle année.

En fin d'année, la société exploitant le camping informe le locataire que des travaux rendent impossible la location de l'emplacement pour l'année suivante.

Le locataire engage une procédure contre l'exploitant car il considère que la clause de limitation à un an de la durée du contrat est abusive. Il estime également que le contrat doit être qualifié de location d'emplacement à durée indéterminée et il demande l'annulation du congé.

La cour d'appel relève que le contrat signé est recommandé par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air. La cour juge que la clause de limitation à une durée d'un an n'est pas abusive. Cette clause, qui porte sur l'objet du contrat, est claire et compréhensible. Elle ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations des propriétaires de mobile-home et des exploitants de camping.

La cour rejette la demande de qualification du contrat de location en convention d'emplacement à durée indéterminée ainsi que la demande d'annulation du congé.

La Cour de cassation confirme cette décision et rejette le pourvoi.

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