Réforme des fourrières : quand mon département sera-t-il concerné ?

Les principaux changements sont :

• Chaque véhicule mis en fourrière fait désormais l'objet d'une nouvelle fiche descriptive plus détaillée comportant notamment l'état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et deux dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris). Elle est établie par l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur. Cette fiche s'ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation.
• Le véhicule ne fait plus l'objet d'une expertise automobile comme il était d'usage 4 jours après sa mise en fourrière.
• Un véhicule en mauvais état mis en fourrière est considéré comme abandonné :
  
  • si sa valeur marchande est estimée insuffisante. Cette valeur est établie en tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière. Auparavant, sa valeur devait être inférieure à 765 € ;
  • au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule + 1 jour ouvrable.
  
  L'officier de police judiciaire (OPJ) a toujours la possibilité de retirer à titre conservatoire le certificat d'immatriculation du véhicule (par exemple, si le véhicule est endommagé).
• Si le propriétaire n'a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours venir le chercher tant que les domaines ne l'ont pas vendu. Dans ce cas, il devra régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, en plus des autres frais.