Le marquage

Le procédé de marquage doit garantir sa permanence et son inaltérabilité. L'identifiant de 10 caractères alphanumériques est mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement.

Le numéro d'identification du cycle est inscrit aussi sur la facture. Le commerçant remet à l'acheteur les informations nécessaires pour que le nouveau propriétaire, en cas de revente, puisse exercer ses droits d'accès ou de rectification.

Ne sont pas concernés par ce marquage obligatoire :

• les vélos pour enfants (dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 cm soit 16 pouces) ;
• les remorques de cycle ;
• les engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes, hoverboards...).

Leurs propriétaires pourront cependant le demander.

Ce que contiennent les bases de données des opérateurs agréés et le fichier national unique

Les bases de données gérées par les opérateurs agréés ou les tiers de confiance (vendeurs de cycles neufs ou d'occasion, organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles...) contiennent :

• les données à caractère personnel, recueillies lors de l'achat, permettant d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique) lorsque les forces de l'ordre ou un service des objets trouvés récupèrent un vélo identifié ;
• les données décrivant le cycle (type d'engin, marque, modèle, couleur) et le statut du cycle (en service, volé/perdu, hors d'usage/détruit, en recherche de propriétaire, en vente, sortie d'atelier) ;
• des données personnelles facultatives (adresse postale, date de naissance du propriétaire ou s'il y a lieu des copropriétaires) ;
• des données facultatives de description du cycle (numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.

Un fichier national unique des cycles identifiés comprend les informations figurant dans les bases de données des opérateurs agréés. Les données personnelles seront stockées jusqu'au moment où le propriétaire n'est plus en possession du vélo. Les informations de ce fichier sont accessibles aux :

• forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ;
• agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune ;
• personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des cycles ;
• fourrières ;
• ainsi qu'au directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués.

Le statut du cycle figurant dans le fichier national unique est accessible librement au moyen de l'identifiant du cycle. Ainsi, lors de l'achat d'un vélo d'occasion entre particuliers, l'acheteur peut vérifier si le cycle n'est pas déclaré volé.

Les données figurant dans le fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique.

En cas changement de propriétaire ou de vol

• En cas de revente, son propriétaire signale la cession à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant, et communique à l'acquéreur les informations permettant d'accéder au fichier pour qu'il puisse y enregistrer les données le concernant.
• Lorsque le vélo est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l'objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l'opérateur agréé dans un délai de deux semaines.
• Lorsqu'un vélo identifié est remis à un professionnel en vue de le détruire ou de le préparer pour un réemploi ou une réutilisation, ce professionnel, qui doit être enregistré auprès du gestionnaire du fichier national, en informe celui-ci. Le gestionnaire du fichier national transmet cette information à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant, qui contacte le propriétaire afin de lui indiquer où se trouve son cycle et qu'il dispose d'un délai de trois mois pour le retirer avant sa destruction.