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Demandeurs d'emploi

Allocations chômage : des conditions d'éligibilité et de versement assouplies

Publié le 05 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © HJBC - stock.adobe.com

Panneau Pôle emploi

En raison du contexte sanitaire, la durée d'affiliation minimale requise pour avoir droit à l'allocation chômage reste réduite à 4 mois jusqu'au 31 mars 2021. Des mesures de la réforme de l'assurance chômage sont reportées. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2020 et venant compléter les dispositions concernant la prolongation automatique des droits à l'allocation chômage (ARE, ASS...) pour les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Un arrêté paru au Journal officiel le 12 décembre 2020 et modifié le 23 décembre 2020 précise la durée de cette prolongation.

La durée de prolongation des droits

Si vous arrivez en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, vous bénéficiez d'une prolongation automatique de versement.

La durée de prolongation des droits est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits et le 31 janvier 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période. Un jour non indemnisable peut être lié à l'exercice d'une activité professionnelle ou à une prise en charge par la Sécurité sociale.

Par exemple, si vous êtes arrivé en fin de droits le 30 octobre 2020, vous bénéficiez d'une indemnisation d'autant de jours supplémentaires qu'il y a entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Si vous si vous êtes arrivé en fin de droits le 30 novembre 2020, vous bénéficiez d'une indemnisation d'autant de jours supplémentaires qu'il y a entre le 30 novembre 2020 et le 31 janvier 2021. Si vous avez épuisé vos droits le 18 décembre 2020, vous bénéficierez d'une prolongation de la même durée qu'il y a entre le 18 décembre et le 31 janvier 2021, déduction faite des jours non indemnisables le cas échéant.

Cette prolongation concerne :

  • l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • l'allocation d'assurance à la charge des employeurs publics (fonctionnaires et contractuels de l'État, des collectivités locales...).

Un allongement automatique

Aucune démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de l'allongement, qui se fait automatiquement. Il faut continuer à s'actualiser chaque mois (du 28 au 15 du mois suivant) pour que cet allongement de droit soit automatique.

Ces jours d'indemnisation supplémentaires ne seront pas retirés de vos futurs droits éventuels. Si vous avez travaillé au cours de votre indemnisation, vous aurez acquis des droits nouveaux. Ces droits seront intégralement reportés après le 31 janvier 2021 et seront versés au moment du « rechargement ».

  A savoir : Les intermittents du spectacle bénéficient de la prolongation spécifique de leurs droits jusqu'au 31 août 2021.

Des conditions d'éligibilité plus souples jusqu'au 31 mars 2021

Depuis le 1er août 2020, la durée d'affiliation minimale, c'est-à-dire le nombre minimum d'heures ou de jours travaillés pour pouvoir percevoir des allocations chômage, est abaissé à 88 jours travaillés, ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois (au lieu de 130 jours soit 6 mois). Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail).

Cette mesure concerne l'ensemble des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail prend fin entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 (y compris si la procédure de licenciement est engagée entre ces deux dates). La date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

Par ailleurs, la période dite « de recherche d'affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois de travail sont recherchés est en principe de :

  • 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail ;
  • 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

En raison de la crise sanitaire, ces périodes de 24 et 36 mois sont susceptibles d'être allongées, à titre exceptionnel, des durées du confinement. Le nombre de jours précis sera prochainement fixé par un arrêté.

Par exemple, si vous avez perdu votre emploi le 15 août 2020 à moins de 53 ans, il est possible de rechercher les 4 mois de travail en remontant jusqu'au 14 mai 2018 (au lieu du 14 août 2018 en temps normal) car la période de 24 mois est allongée de 3 mois correspondant à la durée du confinement au printemps 2020.

  A savoir : Les personnes résidant à Mayotte ainsi que certains salariés comme les intermittents du spectacle ou les salariés expatriés ne sont pas concernés par ces mesures.

  A noter : L'activité partielle est prise en compte pour la détermination de la durée minimum d'affiliation. Ces périodes sont donc comptabilisées dans la période des 4 mois pour ouvrir vos droits à l'allocation chômage. En revanche, la rémunération durant cette période d'activité partielle (en général moins importante que votre salaire habituel) n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation. Le but est de ne pas diminuer le montant de votre future indemnisation.

Des mesures de la réforme reportées au 1er avril 2021

  • Les dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au mode de calcul du salaire journalier de référence servant à la détermination du montant de l'ARE restent applicables jusqu'au 31 mars 2021.
  • Le mécanisme de dégressivité de l'allocation pour les personnes de moins de 57 ans au revenu d'au moins 4 500 € brut par mois (percevant un montant d'allocation journalière supérieure à 84,6 €).

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