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Demandeurs d'emploi

Allocations chômage : des conditions d'éligibilité et de versement assouplies

Publié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © HJBC - stock.adobe.com

Panneau Pôle emploi

En raison du contexte sanitaire, la durée d'affiliation minimale requise pour avoir droit à l'allocation chômage reste réduite à 4 mois jusqu'au 30 juin 2021 pour les chômeurs ou les salariés en procédure de licenciement depuis le 1er août 2020. Des mesures de la réforme de l'assurance chômage sont reportées au 1er juillet 2021. Les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient d'une prolongation automatique des droits à l'allocation chômage (ARE, ASS...) jusqu'au 30 juin 2021. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel le 31 mars 2021.

La durée de prolongation des droits

Si vous arrivez en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, vous bénéficiez d'une prolongation automatique de versement.

Cette prolongation concerne :

  • l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • l'allocation d'assurance à la charge des employeurs publics (fonctionnaires et contractuels de l'État, des collectivités locales...).

  A noter : La prolongation exceptionnelle du versement de ces allocations jusqu'au 30 juin 2021, peut être interrompue, par arrêté, en cas d'amélioration de la situation sanitaire. À l'inverse, si la situation se dégrade de nouveau, un nouvel arrêté pourra remettre en place la prolongation des droits.

Un allongement automatique

Aucune démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de l'allongement, qui se fait automatiquement. Il faut continuer à s'actualiser chaque mois (du 28 au 15 du mois suivant) pour que cet allongement de droit soit automatique.

Ces jours d'indemnisation supplémentaires ne seront pas retirés de vos futurs droits éventuels. Si vous avez travaillé au cours de votre indemnisation, vous aurez acquis des droits nouveaux. Ces droits seront intégralement reportés après le 30 juin 2021 et seront versés au moment du « rechargement ».

  A savoir : Les intermittents du spectacle bénéficient de la prolongation spécifique de leurs droits jusqu'au 31 août 2021.

Des conditions d'éligibilité plus souples jusqu'au 30 juin 2021

Depuis le 1er août 2020, la durée d'affiliation minimale, c'est-à-dire le nombre minimum d'heures ou de jours travaillés pour pouvoir percevoir des allocations chômage, est abaissé à 88 jours travaillés, ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois (au lieu de 130 jours soit 6 mois). Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail).

Cette mesure concerne l'ensemble des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er août 2020 (y compris si la procédure de licenciement est engagée). La date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

Par ailleurs, la période dite « de recherche d'affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois de travail sont recherchés est en principe de :

  • 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail ;
  • 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

En raison de la crise sanitaire, ces périodes de 24 et 36 mois sont exceptionnellement allongées de 3 mois et donc portées à 27 mois pour les moins de 53 ans et à 39 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

Par exemple, si vous avez perdu votre emploi le 15 août 2020 à moins de 53 ans, il est possible de rechercher les 4 mois de travail en remontant jusqu'au 14 mai 2018 (au lieu du 14 août 2018 en temps normal).

  A savoir : Les personnes résidant à Mayotte ainsi que certains salariés comme les intermittents du spectacle ou les salariés expatriés ne sont pas concernés par ces mesures.

  A noter : L'activité partielle est prise en compte pour la détermination de la durée minimum d'affiliation. Ces périodes sont donc comptabilisées dans la période des 4 mois pour ouvrir vos droits à l'allocation chômage. En revanche, la rémunération durant cette période d'activité partielle (en général moins importante que votre salaire habituel) n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation. Le but est de ne pas diminuer le montant de votre future indemnisation.

Des mesures de la réforme reportées au 1er juillet 2021

  • Les dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant à la détermination du montant de l'ARE restent applicables jusqu'au 30 juin 2021 pour l'ensemble des demandeurs d'emploi,
  • Le mécanisme de dégressivité de l'allocation pour les personnes de moins de 57 ans au revenu d'au moins 4 500 € brut par mois (percevant un montant d'allocation journalière supérieure à 84,6 €).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction