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Demandeurs d'emploi

Allocations chômage : les aménagements temporaires

Publié le 22 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © HJBC - stock.adobe.com

Panneau Pôle emploi

En raison du contexte sanitaire, les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi sont aménagées. La durée d'affiliation minimale requise pour avoir droit à l'allocation chômage reste réduite à 4 mois jusqu'à ce qu'une amélioration durable de la situation de l'emploi soit constatée pour les chômeurs depuis le 1er août 2020. Les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits depuis le 30 octobre 2020 bénéficient d'une prolongation automatique de versement jusqu'au 30 juin 2021.

Des conditions d'éligibilité plus souples jusqu'à amélioration durable de la situation de l'emploi

Compte-tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, la durée d'affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l'allocation d'assurance chômage reste fixée à 4 mois jusqu'à ce qu'une amélioration durable de la situation de l'emploi soit constatée, c'est-à-dire que l'on observe une hausse importante d'offres d'emploi et une baisse significative du nombre de demandeurs d'emploi.

Depuis le 1er août 2020, la durée d'affiliation minimale, c'est-à-dire le nombre minimum d'heures ou de jours travaillés pour pouvoir percevoir des allocations chômage, est abaissée à 88 jours travaillés, ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois (au lieu de 130 jours soit 6 mois). Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail).

Cette mesure concerne l'ensemble des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er août 2020 (y compris si la procédure de licenciement est engagée avant cette date). La date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

  A savoir : Comment sera constatée une amélioration durable de la situation du marché du travail ? Selon deux indicateurs économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A et le nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois. Un arrêté viendra constater la vérification de ces deux conditions et fixera la date à laquelle la condition d'affiliation minimale sera de nouveau fixée à 6 mois (130 jours travaillés).

Par ailleurs, la période dite « de référence d'affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois de travail sont recherchés est en principe de :

  • 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail ;
  • 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

En raison de la crise sanitaire, ces périodes de 24 et 36 mois sont exceptionnellement allongées du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (1re période de crise sanitaire) et entre le 30 octobre 2020 et le 30 avril 2021 (2e période de crise sanitaire) qui sont inclus dans la période de référence affiliation initiale de 24 ou 36 mois.

Exemple :

Si vous avez perdu votre emploi le 15 août 2020 à moins de 53 ans, seuls les 3 mois de la première période de crise sanitaire (1er mars au 31 mai 2020) sont inclus dans votre période de référence affiliation initiale de 24 mois. Celle-ci est donc allongée de 3 mois et portée à 27 mois : il est ainsi possible de rechercher les 4 mois de travail en remontant jusqu'au 14 mai 2018 (au lieu du 14 août 2018 en temps normal).

  A savoir : Les personnes résidant à Mayotte ainsi que certains salariés comme les intermittents du spectacle ou les salariés expatriés ne sont pas concernés par ces mesures.

  A noter : L'activité partielle est prise en compte pour la détermination de la durée minimum d'affiliation. Ces périodes sont donc comptabilisées dans la période des 4 mois pour ouvrir vos droits à l'allocation chômage.

La durée de prolongation des droits

Afin de tenir compte de la situation sanitaire, les demandeurs d'emploi qui arrivent en fin de droits depuis le 30 octobre 2020 bénéficient d'une prolongation automatique de versement, prévue jusqu'au 30 juin 2021.

Cette prolongation concerne :

  • l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • l'allocation d'assurance à la charge des employeurs publics (fonctionnaires et contractuels de l'État, des collectivités locales...).

Un allongement automatique

Aucune démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de l'allongement, qui se fait automatiquement. Il faut continuer à s'actualiser chaque mois (du 28 au 15 du mois suivant) pour que cet allongement de droit soit automatique.

Ces jours d'indemnisation supplémentaires ne seront pas retirés de vos futurs droits éventuels. Si vous avez travaillé au cours de votre indemnisation, vous aurez acquis des droits nouveaux. Ces droits seront intégralement reportés après la date de fin de prolongation et seront versés au moment du « rechargement ».

  A savoir : Les intermittents du spectacle bénéficient de la prolongation spécifique de leurs droits jusqu'au 31 décembre 2021.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction