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Logement occupé

La procédure d'expulsion des squatteurs évolue

Publié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Erica Dal Bello - stock.adobe.com

Résidence secondaire située à la campagne au milieu des champs

Lorsque des squatteurs occupent un logement, il est possible d'engager une procédure pour obtenir leur évacuation forcée. Dans le cadre de cette procédure administrative, la notion de domicile est désormais clairement élargie aux résidences secondaires. Les proches de la personne dont le domicile est occupé peuvent saisir eux-mêmes le préfet. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs de son domicile qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit d'abord :

  • porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
  • prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin ;
  • faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.

Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Désormais, le préfet doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à compter de la réception de la demande alors qu'il n'était contraint à aucun délai auparavant. S'il refuse de procéder à l'évacuation forcée, il doit indiquer le motif de sa décision (lequel ne peut-être fondé que sur le non-respect de la procédure ou un motif impérieux d'intérêt général), ce qui n'était pas le cas jusque-là.

La mise en demeure est notifiée aux squatteurs et est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. Elle est aussi affichée en mairie et sur les lieux occupés. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande (la personne dont le domicile est occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celui-ci).

Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l'auteur de la demande s'y est opposé.

  A noter : Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction