Demande de certificat de non-Pacs : un nouveau téléservice

Si vous êtes de nationalité française né à l'étranger ou de nationalité étrangère né en France, vous n'avez pas à produire un certificat de non-Pacs. L'absence d'empêchement à l'enregistrement de votre pacs (vous êtes déjà marié ou pacsé) se vérifie sur la copie intégrale (ou l'extrait avec filiation) de votre acte de naissance délivré par un officier d'état civil français.

Comment faire votre demande ?

Le service en ligne de demande de certificat de non-Pacs est accessible à l'aide de vos identifiants Service-public.fr ou France Connect (un identifiant de connexion pour l'ensemble de vos démarches auprès de l'administration française).

Une fois la demande faite, le certificat est mis à disposition dans votre espace personnel sur le site Service-public.fr. Vous en êtes averti par un courrier électronique à votre adresse de contact.