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Couples

Demande de certificat de non-Pacs : un nouveau téléservice

Publié le 21 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © william87 -stock.adobe.com

Couple se donnant la main

Vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger et vous souhaitez vous pacser. Un certificat de non-pacs vous sera nécessaire pour constituer un dossier. Savez-vous que depuis le 18 décembre 2020 vous pouvez demander ce certificat attestant que vous n'êtes pas déjà pacsé grâce à un nouveau téléservice de Service-Public.fr ? Les explications.

Si vous êtes de nationalité française né à l'étranger ou de nationalité étrangère né en France, vous n'avez pas à produire un certificat de non-Pacs. L'absence d'empêchement à l'enregistrement de votre pacs (vous êtes déjà marié ou pacsé) se vérifie sur la copie intégrale (ou l'extrait avec filiation) de votre acte de naissance délivré par un officier d'état civil français.

Comment faire votre demande ?

Le service en ligne de demande de certificat de non-Pacs est accessible à l'aide de vos identifiants Service-public.fr ou France Connect (un identifiant de connexion pour l'ensemble de vos démarches auprès de l'administration française).

Une fois la demande faite, le certificat est mis à disposition dans votre espace personnel sur le site Service-public.fr. Vous en êtes averti par un courrier électronique à votre adresse de contact.

  A savoir : Vous pouvez toutefois continuer de télécharger le formulaire de demande et l'envoyer par courrier postal à l'adresse suivante :

Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères

Service central d'état civil

Section RC/RCA/PACS

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Si vous disposez d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) vous devez vous adresser au service suivant :

Office français de protection des réfugiés et apatrides

201, rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois

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