Copropriété : la responsabilité varie selon la nature privative ou commune de l'objet du litige

Un copropriétaire décide d'installer des fenêtres supplémentaires dans son appartement. Il obtient l'accord des autres copropriétaires pour modifier l'aspect extérieur de la façade de l'immeuble. Mais le mur sur lequel il crée les ouvertures est en limite de propriété. Les tablettes de fenêtres surplombent même le terrain voisin. Or, le Code civil prévoit une distance minimum entre le mur où sont pratiquées les ouvertures et la limite de propriété.

Sur ce constat, la voisine assigne le syndicat des copropriétaires en justice. Elle demande la suppression des vues directes créées et l'attribution de dommages et intérêts.

La cour d'appel relève que même si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, qui sont des parties communes, le règlement de copropriété indique que les fenêtres et lucarnes constituent des parties privatives. Aussi, l'action en justice doit être dirigée contre le propriétaire de ces dernières et non pas contre le syndicat des copropriétaires.

Saisie, la Cour de cassation confirme la décision en rejetant le pourvoi.