La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Travail temporaire

Peut-on pourvoir durablement à un emploi avec des CDD et des contrats de mission d'usage ?

Publié le 07 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © DragonImages - stock.adobe.com

Homme travaillant dans un port pour l'expédition de marchandises par conteneurs maritimes

Emplois d'« extras » dans la restauration, formateurs dans l'enseignement, ouvriers forestiers, auxiliaires de vie... Même dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant d'avoir recours au contrat de mission ou au contrat à durée déterminée, la relation de travail doit rester temporaire. Sans quoi, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences financières que cela implique. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Engagé en 2006 en qualité de docker, et après plus de 200 contrats de mission, un salarié voit sa relation de travail se poursuivre en 2013 au titre de contrats à durée déterminée d'usage.

Quand son dernier contrat prend fin en 2014, il saisit la juridiction prud’homale pour demander la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

L'employeur estime quant à lui que le caractère temporaire de la relation de travail découle notamment de l'activité même exercée, du fait du caractère fluctuant du trafic maritime.

La Cour de cassation, tout comme la cour d'appel avant elle, estime au contraire que bien qu'il soit d'usage constant pour cette activité d'avoir recours à un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, ces contrats ne peuvent pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Elle rejette le pourvoi. La relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Et aussi

À la une

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction