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Droit à l'hébergement opposable : le bilan 2008-2019

Publié le 06 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © The Blue Rider - stock.adobe.com

Quartier avec plusieurs immeubles

Le comité en charge du suivi de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) a présenté le bilan de l'application entre 2008 et 2019 de son volet hébergement. Le comité de suivi met en évidence une progression du nombre de personnes sans-abri et une production insuffisante de nouvelles places d'hébergement.

La demande d'hébergement est en constante augmentation depuis 2008 et l'offre est insuffisante notamment dans les grandes agglomérations et sur les territoires les plus tendus en termes d'accès à un logement social.

La loi DALO du 5 mars 2007 vise à rendre effectif le droit au logement et à l'hébergement et inscrit une obligation de résultat qui se matérialise par des voies de recours. Le bilan d'application du volet hébergement de la loi DALO révèle que seulement 4 % des personnes ayant déposé un recours au titre du DALO hébergement ont été hébergées à la suite de cette procédure de recours, sans procéder à un recours en contentieux.

Le recours DALO hébergement est ouvert à toute personne sollicitant un hébergement ou un logement adapté. Le recours permet de saisir une commission de médiation afin de faire reconnaître ce droit, puis de saisir les tribunaux en cas de non-accès au logement ou à l'hébergement (lire la suite de l'article de Vie-publique.fr ).

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