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Arrêts de travail

Des arrêts maladie Covid sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2022

Publié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Marina Andrejchenko - stock.adobe.com

Jeune femme assise téléphone en mains regardant par la fenêtre

Les salariés symptomatiques, positifs à la Covid-19 ou parents d'un enfant testé positif, et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades de la Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Le bénéfice du complément de salaire versé, sans délai de carence, par les employeurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'ordonnance du 31 août 2022.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. L'ordonnance du 31 août 2022, prise en vertu de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, prolonge une nouvelle fois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, le bénéfice du complément de salaire versé par les employeurs, sans délai de carence, aux salariés en arrêt de travail pour Covid-19. Cette mesure s'applique rétroactivement aux arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1er août 2022.

Personnes concernées par les arrêts de travail dérogatoires Covid-19

Les personnes qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :

  • Les parents cas contact d'un enfant testé positif à la Covid contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing. L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents, lorsqu'il ne peut pas télétravailler. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date de prélèvement si votre enfant n'a pas de symptômes et jusqu'à 10 jours (un arrêt de 7 jours et une éventuelle prolongation de 3 jours) pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d'âge pour les enfants handicapés. Un contrôle sera effectué par l'Assurance maladie.
  • Les personnes présentant des signes évocateurs de la Covid-19 ou avec un autotest positif et qui doivent s'isoler dans l'attente des résultats du test de dépistage peuvent demander un arrêt de travail si elles ne peuvent pas télétravailler. Elles doivent réaliser un test de dépistage (antigénique ou PCR) dans les 2 jours qui suivent l'apparition des symptômes ou du résultat de l'autotest.
  • Les personnes dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif doivent s'isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage. Si vous avez déjà eu le Covid-19 il y a moins de 2 mois, vous n'êtes pas obligé de vous isoler, sauf si vous avez des symptômes et que votre médecin traitant considère qu'il s'agit d'une nouvelle infection. Vous avez reçu un SMS ou un appel de l'Assurance maladie vous informant de votre statut. Si vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez demander un arrêt de travail.

Salariés à risque de développer une forme sévère de la Covid

Les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s'isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.

Ces personnes doivent être dans l'une des 3 situations suivantes :

  • 1. justifier d'un critère de vulnérabilité et avoir un poste de travail susceptible d'exposition à de fortes densités virales et ne pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées ;
  • 2. être atteintes d'une immunodépression sévère ;
  • 3. justifier d'un critère de vulnérabilité et avoir un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.

Ces personnes doivent demander un certificat d'isolement à un médecin qui confirmera qu'elles se trouvent dans l'une de ces 3 situations. Ce certificat est à remettre à l'employeur afin de bénéficier de l'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard. Pour en savoir plus, consultez la page de l'Assurance maladie.

Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...

Les travailleurs non salariés qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :

Les parents non salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants handicapés sans limite d'âge suite à la fermeture de l'établissement, classe ou section à cause du Covid-19. Ce dispositif d'indemnisation dérogatoire est ouvert uniquement pendant la période scolaire. Un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement ou de la classe doit être fourni. La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive. Dans le cas de la garde d'un enfant identifié comme cas contact à risque, il n'est pas nécessaire de faire la demande via le téléservice, l'Assurance maladie délivrera l'arrêt de travail dans le cadre du « contact tracing ».

Les personnes non salariées considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. L'arrêt de travail dérogatoire peut être établi par le médecin traitant ou demandé directement depuis le téléservice declare.ameli.fr.

Les parents non salariés cas contact d'un enfant testé positif au Covid contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing ». L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date de prélèvement si votre enfant n'a pas de symptômes et jusqu'à 10 jours (un arrêt de 7 jours et une éventuelle prolongation de 3 jours) pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d'âge pour les enfants handicapés. Un contrôle sera effectué par l'Assurance maladie.

  À noter : les catégories professionnelles concernées sont les travailleurs indépendants artisans et commerçants, les micro-entrepreneurs, les travailleurs non salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les gérants salariés, les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures, les professionnels de santé, les professions libérales ainsi que les assistantes maternelles.

Pour les contractuels de la fonction publique, vous pouvez consulter la fiche d'information Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique.

  À savoir : dans toutes les situations évoquées ci-dessus, sous réserve de respecter les conditions, l'assuré bénéficie jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières versées sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu'elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement. Les salariés peuvent bénéficier d'indemnités journalières complémentaires de l'employeur, sans délai de carence, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard selon l'ordonnance du 31 août 2022.

L'arrêt de travail en ligne peut être demandé sur le site declare.ameli.fr.