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Étrangers en France

Aide médicale de l'État : du changement dans les conditions d'accès et les droits

Publié le 15 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © goodluz - AdobeStock

Patients dans salle d'attente

Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d'attribution de l'aide médicale de l'État (AME) à destination des étrangers en situation irrégulière et les démarches pour la demander ont changé. Nouveau formulaire, évolution des délais de prises en charge : Service-public.fr fait le point avec l'Assurance maladie.

La demande

Le demandeur de l'AME doit désormais résider en France depuis au moins 3 mois à compter de l'expiration de son visa ou titre de séjour.

Pour une première demande, il doit télécharger un nouveau formulaire [application/pdf - 838.4 KB] et, à partir du 17 février 2021, le déposer personnellement à l'accueil d'un organisme d'assurance maladie. Cette nouvelle démarche permet de vérifier sa présence physique sur le territoire en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande. En raison des mesures sanitaires liées à la pandémie, les premières demandes peuvent être envoyées par courrier jusqu'au 16 février 2021.

La prise en charge des soins

Depuis le 1er janvier 2021, certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Il y a cependant des exceptions pour les soins hospitaliers comme pour les soins de ville. Pour en bénéficier, la personne doit demander un accord préalable au service médical de l'Assurance maladie : le professionnel de santé doit alors remplir le nouveau formulaire de demande préalable [application/pdf - 176.0 KB] .

Les droits à l'AME démarrent à compter du jour du dépôt du dossier de demande (même s'il est incomplet). Depuis le 1er janvier 2021, en cas d'hospitalisation ou de soins non urgents avant la demande, les droits peuvent toutefois être ouverts rétroactivement : ils prennent alors effet à la date d'entrée dans l'établissement ou à la date des soins, si la demande d'AME a été déposée dans les 90 jours suivant la date de l'hospitalisation ou des soins.

  A savoir : Vous pouvez retrouver les adresses des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur la page Adresses et contact d'Ameli .

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction