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Créanciers

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2021

Publié le 18 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Benjamin LEFEBVRE - Fotolia.com

Plusieurs billets de 50 € déposés sur un bulletin de salaire ainsi qu'une calculatrice

Les saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En raison de la faible évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages entre août 2019 et août 2020, les barèmes concernant ces saisies sur rémunérations n'ont pas été réévalués par rapport à l'année dernière et restent identiques à 2020.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Ce montant saisissable est calculé par tranche et est donc inchangé au 1er janvier 2021 :

  • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € ;
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;
  • la totalité sur la tranche supérieure à 22 360 €.

Ces seuils sont augmentés de 1 490 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.

  A noter : Dans tous les cas, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

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