Un chasseur doit ouvrir le coffre de son véhicule aux inspecteurs de l'environnement

Le véhicule d'un chasseur surpris en train de braconner la nuit est contrôlé par les agents de l'ONCFS. Ils constatent dans le coffre de sa voiture la présence d'une carabine chargée en dehors de sa housse. Le tribunal correctionnel condamne le chasseur pour chasse non autorisée en réunion de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme. La Cour d'appel confirme cette décision ce qui amène le chasseur condamné à se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La fouille du véhicule qui n'est pas un domicile et qui ne sert pas à l'activité professionnelle ne nécessite pas l'autorisation préalable du procureur de la République. Les inspecteurs de l'environnement disposent de pouvoirs de police judiciaire : ils n'ont donc pas à faire appel à un officier de police judiciaire pour la réaliser dans les règles.