Trêve hivernale : du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

La trêve hivernale suspend du mercredi 1^er novembre 2023 au dimanche 31 mars 2024 l'expulsion d'un locataire, entre autres pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

• les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
• l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
• l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.