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Surendettement : déposer son dossier en ligne est désormais possible

Publié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Gina Sanders - stock.adobe.com

Jeune femme en difficulté devant des factures

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement afin que des solutions à votre problème soient étudiées. Ce dépôt peut désormais être effectué en ligne sur le site de la Banque de France. Cette nouvelle procédure sur internet s'ajoute aux modalités classiques de dépôt au format papier par courrier ou à un guichet.

La procédure de dépôt sur internet est pour l'instant réservée aux particuliers qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle ou curatelle. Si vous souhaitez déposer un dossier en commun parce que vous êtes en couple, alors seul le dépôt du dossier au format papier est possible.

Votre dossier doit contenir :

Pour déposer en ligne, il faut impérativement vous connecter avec FranceConnect au site de la Banque de France . Vous pouvez saisir votre dossier en une ou plusieurs fois, avant de transmettre votre déclaration. La date limite de modification de votre déclaration est indiquée en haut à droite de l'écran de saisie.

En cas de difficultés pour remplir le dossier, vous pouvez vous faire accompagner par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie ou dans un point conseil budget , à la Caf, dans votre office HLM.

Après la transmission de votre dossier, vous recevez un accusé de réception par courriel à l'adresse mail que vous avez indiquée, en règle générale sous 24 heures. Ensuite, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Enfin, la commission rend une décision sur la recevabilité ou non de votre dossier dans un délai de trois mois.

Pour plus d'informations sur le dépôt d'un dossier de surendettement selon votre situation, consultez notre fiche d'information .

  A noter : Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer...) et de rembourser vos crédits.

  A savoir : En 2020, le nombre de dossiers de surendettement déposés a baissé de 24 % par rapport à 2019. Moins de 109 000 dossiers ont été déposés sur l'année (dont environ 60 000 premiers dépôts), soit le niveau le plus faible depuis le milieu des années 1990.

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