La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Risques naturels et technologiques

Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics

Publié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Bruno Bleu - stock.adobe.com

Maisons situées sur les bords de la Marne

Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l'obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C'est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs. Cette démarche est à présent simplifiée, Service-Public.fr vous dit tout !

Un état des risques, qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une information obligatoire qui permet au futur acheteur ou locataire d'un bien d'être informé, en toute transparence, des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien. Il peut ainsi prendre sa décision d'achat ou de location en connaissance de cause. Cette information permet également au nouveau propriétaire ou locataire d'être mieux préparé et de savoir comment agir en cas de survenue d'un risque et de prendre des mesures pour diminuer la vulnérabilité de son bien, par exemple en réalisant des travaux.

  A savoir : Cette obligation s'applique sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores (aéroports).

Comment s'effectue cette démarche ?

Cette démarche est à présent simplifiée grâce à la mise à disposition d'un outil numérique, disponible sur le site Géorisques.

Pour établir votre état des risques réglementés, cliquez sur le formulaire téléchargeable  :

  1. localisez le bien en saisissant l'adresse ou le numéro de parcelle ;
  2. le résultat de votre recherche s'affiche et vous obtenez un bilan des principaux risques pouvant affecter ce bien. À partir cette page, vous pouvez modifier votre recherche, effectuer une nouvelle recherche ou bien partager le résultat ;
  3. cliquez alors sur l'onglet vert en bas de la page : « Complétez l'état des risques » puis « Téléchargez l'état des risques », l'outil vous propose un document intitulé « État des risques » que vous pouvez télécharger au format pdf.

À la fin de la démarche, il vous est indiqué si le bien est concerné par un plan des risques et donc par l'obligation pour son propriétaire d'avoir à remplir un état.

  A noter : Il vous appartient toutefois de vérifier les informations renseignées et les compléter le cas échéant. L'outil numérique donne également accès à des informations supplémentaires, sur des risques non couverts par l'IAL, auxquels la parcelle est exposée : sol argileux, pollutions des sols, inondations, etc.

Et aussi

E-administration : les nouveautés

À la une

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction