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Mariage

Peut-on obtenir la nullité d'un mariage sans amour ?

Publié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © krivinis - stock.adobe.com

femme et son mari devant un document de divorce avec 2 alliances posées sur la feuille

La nullité d'un mariage peut être demandée. Mais il faut alors prouver que l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021.

Un couple se marie, l'homme est plus âgé que son épouse. La différence d'âge entre eux est importante. Lui souhaite une présence à ses côtés, elle une vie agréable doublée d'une aisance financière.

Au décès du mari, la nullité du mariage est demandée par sa nièce qu'il avait désignée comme héritière de ses biens alors qu'une procédure de divorce était en cours.

La Cour de cassation rejette la demande. Selon elle, la preuve du défaut de consentement au mariage n'est pas rapportée par la nièce. Elle ne démontre pas que les époux n'avaient pas d'intention réelle au mariage.

Ce n'est pas parce qu'on fait un mariage de raison qu'il peut être annulé. Il faut rapporter la preuve qu'il a été conclu dans un but étranger à l'engagement des époux.

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