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Environnement

Quand le plan local d'urbanisme épargne des arbres trop proches du voisin

Publié le 18 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Laure F - stock.adobe.com

Arbres en bord de mer (Anse de Paulilles,Occitanie)

Pour éviter les troubles de voisinage, un arbre doit être planté à une certaine distance de la limite de propriété. Cette règle est déterminée par la loi à défaut de réglementation locale. Ainsi, un plan local d'urbanisme peut empêcher l'abattage d'arbres classés afin de protéger le paysage caractéristique de la commune. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2021.

Un voisin demande l'arrachage de trois chênes verts de grande hauteur implantés à moins de 2 m de sa limite séparative, en invoquant les règles du Code civil.

En effet, le Code civil prévoit un recul minimum de 2 m de la limite séparative pour planter un arbre destiné à dépasser 2 m de hauteur et un recul d'au moins 50 cm pour les autres. Mais, il précise également que ces règles ne s'appliquent qu'en l'absence de « règlements particuliers existants » ou « des usages constants et reconnus ».

Or, les arbres litigieux se trouvent en zone de « boisement à protéger » définie par le plan local d'urbanisme d'une station balnéaire.

La réglementation spécifique de cette zone impose la conservation de la trame végétale et soumet la suppression des grands arbres adultes à autorisation et à l'obligation de remplacement par une plantation d'arbres similaires.

Aussi, la cour d'appel décide que ces règles spécifiques l'emportent sur les règles du Code civil et font obstacle à l'arrachage des arbres.

Ce que confirme la Cour de cassation en rejetant le pourvoi.

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