La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Assurances

État de catastrophe naturelle reconnu pour 7 départements

Publié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Viktoriya - stock.adobe.com

Sol craquelé aux abords d'une rivière

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publié au Journal officiel le 20 mars 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour quelques communes situées dans 7 départements pour des événements survenus entre début avril 2019 et fin décembre 2019 en raison de la sécheresse et de la réhydratation des sols.

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre.

Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont situées dans l'un des 7 départements 

Aude (11)

Haute-Garonne (31)

Moselle (57)

Haute-Vienne (87)

Cantal (15)

Hérault (34)

Puy-de-Dôme (63)

  Rappel : L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Agenda

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction