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Assurances
État de catastrophe naturelle reconnu pour 7 départements
Publié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publié au Journal officiel le 20 mars 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour quelques communes situées dans 7 départements pour des événements survenus entre début avril 2019 et fin décembre 2019 en raison de la sécheresse et de la réhydratation des sols.
Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre.
Aude (11) | Haute-Garonne (31) | Moselle (57) | Haute-Vienne (87) |
Cantal (15) | Hérault (34) | Puy-de-Dôme (63) |
Rappel
L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.
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