Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Un couple fait une donation-partage à ses quatre enfants. Les deux premiers reçoivent chacun une maison à charge pour eux de verser une soulte (c'est-à-dire une somme d'argent pour compenser l'inégalité) aux deux autres, qui reçoivent de leur côté une parcelle de terre. Après le décès des parents, un des fils, invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, soulève la nullité de l'acte notarié. Pour lui, une sous évaluation de près de la moité ne pouvait pas échapper à son frère et sa sœur tous deux agriculteurs et connaissant parfaitement la valeur de ces parcelles qu'ils exploitaient.

La cour d'appel rejette sa demande qu'elle considère comme tardive. Pour elle, le point de départ de l'action en nullité est le jour de l'acte de donation-partage.

La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Le point de départ de l'action en nullité peut débuter le jour où la partie a découvert un fait dissimulé.

Pour la Cour de cassation en cas de dol, c'est-à-dire en cas de manœuvres frauduleuses, le point de départ de la prescription peut varier.