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Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Publié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

[Infographie] Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par la loi.

Crédits : @ Dila

Infographie Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s'appelle « quotité disponible ».

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Vous n'avez pas d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

  A savoir : L'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui le priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral .

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