La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Obligations envers un défunt

L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques

Publié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Mary Stark - stock.adobe.com

Cercueil et fleurs fond bleu

Les enfants sont déchargés du paiement des frais funéraires de leurs parents qui ont manqué gravement à leurs obligations envers eux. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 31 mars 2021.

Un oncle demande à son neveu le remboursement des frais d'obsèques qu'il a avancés à une société de pompes funèbres suite au décès de son frère. Le fils du défunt qui refuse sa succession s'oppose au paiement car il n'a pas connu son père. Il dispose de témoignages qui démontrent le désintérêt total du père qui n'a jamais participé à son entretien et à son éducation. Le tribunal d'instance de Châteauroux donne raison au neveu. Il décharge l'enfant de son obligation envers le défunt.

La Cour de cassation rejette le pourvoi exercé par l'oncle. L'enfant peut être libéré en tout ou partie du règlement des obsèques de son parent si ce dernier a manqué gravement à ses obligations envers lui.

En effet, même s'il existe une obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents comme une conséquence de l'obligation d'honneur et de respect envers eux, cette obligation cesse face à un père qui s'est désintéressé de lui et s'est abstenu de participer à son entretien et à son éducation.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Agenda

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction